Conditions générales de vente
En vigueur au 29 février 2024,
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.ekces.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Ekces champagne gun ; cartouches CO2.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.ekces.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ekces.com et prévaudront sur tout autre document. Sauf indication contraire, toutes les Conditions Générales qui ne portent pas la mention « Commandes de consommateur uniquement » ou « Commandes de professionnels uniquement » s'appliquent à la fois aux Commandes de consommateurs et aux commandes de professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ekces.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SAS Ekces au capital social de 1000 €
953 119 435 RCS Bordeaux
36 rue Lucien Faure, appt B72, 33300 BORDEAUX
contact@ekces.com
07 50 82 44 11
PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ekces.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.ekces.com.
Le prix ne comprend pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ekces.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.ekces.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
COMPTE CLIENT
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe choisis par lui lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@ekces.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.ekces.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de deux semaines.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas fortuit ou fait d’un tiers, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la prise de commande. Le Vendeur est en droit de refuser un paiement partiel.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ekces.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine comme à l’étranger.
Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que le cas fortuit, le fait d’un tiers ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 à L. 216-8 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Le Vendeur supporte les risques durant la livraison sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas d’acceptation sans réserves, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
DROIT DE RÉTRACTATION
Commandes de consommateur uniquement : Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation. Le remboursement est effectué par le Vendeur dans un délai de quatorze jours ou après récupération des biens.
Le remboursement comprend le prix de vente et de livraison. Le Client supporte les coûts directs de renvoi, ainsi que les frais supplémentaires de livraison des biens si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le Vendeur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de Produits personnalisés. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état et emballage d’origine, avec une copie de la facture ou du document d'accompagnement transmis le cas échéant. Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Les produits retournés seront soumis à l’inspection de notre service contrôle de qualité. Nous pourrons déduire du remboursement toute perte ou réduction de la valeur des produits si cette perte ou cette réduction de valeur est le résultat d’une manipulation inutile des produits (par exemple, si vous avez manipulé les produits d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin). Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous effectuerons tout remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Il n'est pas possible d'effectuer un remboursement sur une autre carte.
UTILISATION
Commandes de consommateur uniquement : Les produits achetés sur le Site sont exclusivement réservés à usage personnel et privé (ce qui peut inclure leur utilisation comme cadeaux). Il est notamment interdit de revendre les produits ou de les utiliser à des fins commerciales ou professionnelles.
Commandes de professionnels uniquement : Vous reconnaissez que les produits achetés sur le Site ne peuvent être revendus. L’utilisation des Produits est soumise à l’obtention d’une licence d’utilisation auprès du Vendeur.
DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICE CACHÉ
Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus :
- vis-à-vis des seuls clients « consommateurs » (tel que ce terme est défini par l’article liminaire du code de la consommation), des défauts de conformité des produits vendus sur le Site, et ce dans les conditions visées aux art. L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation
- des défauts cachés des produits vendus sur le site « www.ekces.com », et ce dans les conditions visées aux art. 1641 et suivants du code civil.
Veuillez nous contacter pour toute demande concernant la mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces garanties.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.ekces.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Commandes de professionnels uniquement : Tout litige ou toute réclamation relatifs aux présentes Conditions Générales ou à tout contrat relatif aux Produits (en ce inclus notamment tout litige ou toute réclamation relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leurs conséquences) sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Commandes aux consommateurs uniquement : vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.